Vendredi 15 février 2008
DUP
Déclaration d’utilité Publique
 
 
 
Acte administratif représentant la phase préliminaire d’une opération foncière projetée par une personne publique, telle qu’une expropriation, pour cause d’utilité publique. L’acte constate le caractère d’ordre publique que représente l’opération - après avoir recueilli l’avis de la population concernée, ce qui est une condition nécessaire à la poursuite de la procédure.
 
date fiche : 08/07/05
DUP
Declaration of public utility
(Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz)

Administrative act representing the preliminary phase of a land operation projected by a public person, such as an expropriation, due to public utility. The act notes the character of order public which the operation represents - after having collected the opinion of the population concerned, which is a requirement with the continuation of the proceedings.
 
date car : 08/07/05
Par iltaz - Publié dans : titEncyclo
Ecrire un commentaire - Voir les commentaires - Recommander
Retour à l'accueil
Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus