CADASTRE / LAND REGISTER

CADASTRE Document administratif recueillant des informations sur la valeur, l'emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auquel est déterminée l'assiette de l'impôt foncier. Ce terme désigne également l'organe administratif chargé de son établissement. Sa création, très ancienne, est contemporaine des premières formes d'imposition publique connues dans les grandes civilisations de l'Antiquité. En effet, il est alors devenu indispensable de connaître les richesses foncières de chacun pour évaluer les sommes à payer. En France, le cadastre, dans sa première version moderne, remonte à une loi de 1807. Cette loi permit d'entamer des travaux qui réalisèrent ce que l'Ancien Régime ne parvint jamais à obtenir totalement : >> dresser le cadastre général de la France. Depuis, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, mais essentiellement pour régler le problème du financement de la révision et de la rénovation du cadastre. En 1955, la charge financière en revint à l'Etat. Le cadastre, établi par commune, est constitué d'un plan parcellaire, d'un tableau indicatif et d'une matrice cadastrale. Il est mis à jour annuellement de manière à prendre en compte toute création, suppression ou mutation de parcelles. Le service administratif du cadastre est quant à lui rattaché au ministère des Finances depuis 1941. Son rôle est de délimiter les parcelles, de les reproduire sur des plans et enfin de classer les propriétés selon leur valeur. Ce document peut être consulté en mairie. date fiche : 08/07/05

LAND REGISTER (CADASTRE) (Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz) Administrative document collecting informations on the value, the site and the surface of the lands, thanks to which is given the land tax base. This term also indicates the administrative body in charge of its establishment. Its creation, very old, is contemporary first forms of public imposition known in great civilizations of Antiquity. Indeed, it then became essential to know the land richnesses of each one to evaluate the sums to be paid. In France, the land register, in its first modern version, goes back to a law of 1807. This law made it possible to start work which carried out what the Old Mode never managed to obtain completely: >> to draw up the general land register of France. Since, the legislator intervened on several occasions, but primarily to regulate the problem of the financing of the revision and the restoration of the land register. In 1955, the financial expenses returned from there to the State. The land register, established by commune, consists of a compartmental plan, an indicative table and a cadastre. It is updated annually so as to take into account any creation, suppression or change of pieces. The administrative service of the land register as for him is attached to the ministry for Finances since 1941. Its role is to delimit the pieces, to reproduce them on plans and finally to classify the properties according to their value. This document can be consulted in town hall. date card : 08/07/05