Vendredi 15 février 2008 5 15 /02 /Fév /2008 01:38
 
 
 
Le bornage des terrains destinés à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) est obligatoire :
- si le terrain est un lot d’un lotissement,
- s’il est issu d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- ou s’il est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU).
 
A défaut, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente dans le délai d’un mois suivant la signature chez le notaire de l’acte de vente définitif.
Toutefois, le bénéficiaire perd tout recours si l’obligation de bornage qui faisait défaut dans l'avant-contrat est indiquée dans l'acte de vente définitif.
 
>> Plus généralement et lorsque le terrain ne provient pas des trois hypothèses évoquées ci-dessus, le bornage dudit terrain n’est pas obligatoire. Simplement, l’avant-contrat doit uniquement préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. Le défaut de cette mention entraîne également la nullité de la vente.
>> C’est pourquoi, afin de permettre au vendeur, d’honorer son obligation auprès de l’acquéreur, il est indispensable désormais d’insérer dans la promesse de vente une clause relative au bornage du terrain. Elle peut être rédigée de la manière suivante :
« Si le bien objet de la présente promesse est un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, le promettant s’oblige à annexer aux présentes le procès-verbal de bornage dès lors que ledit terrain est issu :
- d’un lotissement ;
- d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
- d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. « 
 
>> Lorsque le terrain ne provient pas d’une des trois hypothèses énoncées ci-dessus, le promettant déclare uniquement au bénéficiaire si le descriptif du terrain objet de la présente promesse :
- résulte d’un bornage ;
- ne résulte pas d’un bornage.
 
date fiche : 08/07/05
GROUND DEMARCATION
(Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz)
 
The demarcation of the grounds intended for the construction of a residential building or mixed (dwelling and professional) is obligatory:
- if the ground is a batch of an allotment,
- if it is resulting from a division carried out inside a development concerted zone (ZAC)
- or if it is resulting from a regrouping carried out by an urban land association (AFU).

Failing this, the recipient can ask for the nullity of the sale within one month following the signature in the notary of the final sale contract.
However, the recipient loses any recourse if the obligation of demarcation which was lacking in the preliminary contract is indicated in the final sale contract.

>> Plus generally and when the ground does not come from the three assumptions evoked above, the demarcation of this ground is not obligatory. Simply, the preliminary contract must only specify if the description of the ground results or not from a demarcation. The defect of this mention also involves the nullity of the sale.
>> This is why, in order to allow the salesman, to honor his obligation near the purchaser, it is essential from now on to insert in the commitment to sell a clause relating to the demarcation of the ground. It can be written in the following way:
“If the good object of this promise is a ground intended for the construction of a building with use of dwelling or mixed use dwelling and professional, promising it obliges to annex to present the official report of demarcation since the aforementioned ground is resulting:
- of an allotment;
- of a division carried out inside a development concerted zone (ZAC);
- of a regrouping carried out by an urban land association. “

>> When the ground does not come from one of the three assumptions stated above, promising it declares only with the recipient if the description of the ground object of this promise:
- results from a demarcation;
- does not result from a demarcation.

date card : 08/07/05
Par iltaz - Publié dans : titEncyclo
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