ABF

ABF Architecte des Bâtiments de France >> Fonctionnaire de l'État, le statut de l'Architecte des Bâtiments de France a été créé en 1946 et redéfini en 1984; sa circonscription de compétence est le Département ; il dirige le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, créé en 1977. >> Depuis 1993, il est intégré au corps des architectes et urbanistes de l'État dans la spécialité " patrimoine architectural, urbain et paysager ". >> Ses missions sont définies par une série de lois, progressivement élaborées depuis le 19ème siècle, accompagnant, stimulant et structurant l'évolution de la notion de patrimoine historique ; elles sont, pour l'essentiel, la conservation des monuments d'une part, le contrôle des espaces protégés, (abords des monuments, sites, secteurs sauvegardés) d'autre part. La conservation des monuments >> Elle est définie par la loi fondamentale de 1913 et concerne les édifices " classés monument historique " et " inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ". Cette distinction a des implications juridiques et fiscales, mais suppose la même rigueur en ce qui concerne la conservation. Certains monuments historiques, dont les plus connus sont les cathédrales, ou de grands châteaux sont propriété de l'État; l'Architecte des Bâtiments de France est dans ce cas conservateur des bâtiments, chargé d'en surveiller l'état général, de définir et d'ordonner les travaux d'entretien et de la restauration nécessaires. Dans le cas de monuments historiques appartenant à des propriétaires privés ou des collectivités locales, l'Architecte des Bâtiments de France peut assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée. >> Le contrôle des espaces protégés : ils sont définis par une loi de 1943. Les monuments sont indissociables de leur environnement ; ils se sont structurés l'un en fonction de l'autre et il s'agit de protéger cette relation entre un édifice et son contexte. La loi a défini la protection des abords dans un rayon de 500 mètres autour du monument historique. Pour certains cas particuliers (Z.P.P.A.U.), le périmètre arbitraire est redéfini en fonction des caractéristiques du site.  >> Le contrôle des travaux envisagés par les particuliers sur leur propriété. L'Architecte des Bâtiments de France veille, d'une façon générale, à ce que les travaux prévus ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment et des lieux formant l'environnement du Monument Historique ; il en découle un certain nombre d'exigences relatives aux volumes, aux matériaux, aux ouvertures, pour préserver la cohérence d'un site et y inscrire les constructions neuves sans dommage. Les sites Ils sont régis par une loi de 1930. Certains sites (parcs et jardins, espaces tels que forêts, vallées, terroirs, plans d'eau, sites liés à des faits historiques,...) sont protégés après avoir été classés ou inscrits au titre des sites. L'Architecte des Batiments de France donne son avis sur les travaux à exécuter, abattages ou plantations, entretien des constructions ou constructions neuves, etc... et veille là aussi à ce que les interventions de diverse nature ne portent pas atteinte au site ou au paysage tel qu'il a été défini lors de sa protection. Les "secteurs sauvegardés" ils sont régis par une loi de 1962, connue sous le nom de "loi Malraux", permettent la préservation d'ensembles urbains dont l'unité représente un intérêt historique et culturel. Le plan de secteur sauvegardé inventorie précisément les caractéristiques des immeubles et des espaces, et défini les possibilités d'intervention et d'évolution. l'Architecte des Batiments de France est chargé de veiller à l'application de ces dispositions ; tout projets de travaux, intérieurs et extérieurs, rénovation, transformation, extension, constructions neuves, démolitions, publicités et enseignes, doivent recevoir son avis conforme. L'avis de l'Architecte des Batiments de France A titre d'expert en patrimoine, l'Architecte des Batiments de France doit être consulté et émettre un avis sur tout les travaux envisagés dans un espace protégé. On distinguera l'avis simple et l'avis conforme, selon la nature des travaux ou leur relation à un édifice protégé, notamment s'il y a ou non covisibilité. L'avis simple; l'autorité qui délivre l'autorisation de travaux n'est pas liée par l'avis de l'Architecte des Batiments de France et peut émettre un autre avis ; cependant, en cas de contentieux, l'avis de l'A.B.F. fera référence. L'avis conforme; l'autorité qui délivre l'autorisation de travaux est liée par l'avis de l'Architecte des Batiments de France et ne peut s'y opposer, sauf à engager un recours auprès du Préfet de région. date fiche : 08/07/05

ABF Architects of “Bâtiments de France” >> Fonctionnaire of the State, the statute of the Architect des Bâtiments de France was created in 1946 and was redefined in 1984; its district of competence is the Department; it directs the Departmental service of Architecture and the Inheritance, created in 1977. >> Since 1993, it is integrated into the body of the architects and town planners of the State in the speciality " architectural, urban and landscape heritage ". >> Its missions are defined by a series of laws, gradually elaborate since the 19th century, accompanying, stimulant and structuring the evolution of the concept of historical heritage; they are, essentially, the conservation of the monuments on the one hand, the control of protected spaces, (accesses of the monuments, sites, sectors safeguarded) on the other hand. Conservation of the monuments >> It is defined by the fundamental law of 1913 and relates to the buildings " classified historic building " and " registered voters with the additional inventory of the historic buildings ". This distinction has legal and tax implications, but supposes the same rigor with regard to the conservation. Certain historic buildings, of which most known are the cathedrals, or of large castles are state-owned property; the Architect of Bâtiments de France east in this case preserving of the buildings, charged to supervise the general state, to define and order of it the restoration and maintenance work necessary. In the case of historic buildings belonging to private owners or local government agencies, the Architect of Bâtiments de France can ensure a deputy control of work. >> The control of protected spaces: they are defined by a law of 1943. The monuments are indissociable of their environment; they structured one according to the other and it is a question of protecting this relation between a building and its context. The law defined the protection of the accesses in a radius of 500 meters around the historic building. For certain particular cases (Z.P.P.A.U.), the arbitrary perimeter is redefined according to the characteristics of the site. >> The control of the work under consideration by the private individuals on their property. The Architect of Bâtiments de France takes care, generally, so that work envisaged does not carry not reached to the character of the building and the places forming the environment of the Historic building; he results from this a certain number of requirements relating to volumes, materials, with the openings, to preserve the coherence of a site and to register the new buildings there without damage. Sites They are governed by a law of 1930. Certain sites (parks and gardens, spaces such as forests, valleys, soils, water levels, sites related to historical facts,…) are protected after classifybeing classified or registerbeing registered under the sites. The Architect of Bâtiments de France delivers his opinion on work to be carried out, demolitions or plantations, maintenance of constructions or new buildings, etc… and there too takes care that the interventions of various nature do not carry not reached to the site or with the landscape such as it was defined during his protection. " Safeguarded sectors" they are governed by a law of 1962, known under the name of " law Malraux" , allow the safeguarding of urban units of which the unit represents a historical and cultural interest. The plan of safeguarded sector precisely inventories the characteristics of the buildings and spaces, and defines the possibilities of intervention and evolution. the Architect of Batiments de France is charged to take care of the application of these provisions; any projects of work, interiors and outsides, restoration, transformation, extension, new buildings, demolitions, publicities and signs, must receive his assent. Opinion of the Architect of Bâtiments de France As expert in inheritance, the Architect of Batiments de France must be consulted and give an opinion on all the work under consideration in a protected space. One will distinguish the simple opinion and the assent, according to the nature of work or their relation at a protected building, in particular if there is or not covisibility. The simple opinion; the authority which delivers the authorization of work is not bound by the opinion of the Architect of Batiments de France and can give another opinion; however, in the event of dispute, the opinion of a.B.F will refer. The assent; the authority which delivers the authorization of work is bound by the opinion of the Architect of Batiments de France and cannot to it be opposed, except engaging a recourse near the regional Prefect. index card date : 08/07/05