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Document administratif recueillant des informations sur la valeur, l'emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auquel est déterminée
l'assiette de l'impôt foncier.
Ce terme désigne également l'organe administratif chargé de son établissement. Sa création, très ancienne, est contemporaine des premières formes d'imposition
publique connues dans les grandes civilisations de l'Antiquité. En effet, il est alors devenu indispensable de connaître les richesses foncières de chacun pour évaluer les sommes à
payer.
En France, le cadastre, dans sa première version moderne, remonte à une loi de 1807. Cette loi permit d'entamer des travaux qui réalisèrent ce que l'Ancien
Régime ne parvint jamais à obtenir totalement :
>> dresser le cadastre général de la France.
Depuis, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, mais essentiellement pour régler le problème du financement de la révision et de la rénovation du
cadastre.
En 1955, la charge financière en revint à l'Etat.
Le cadastre, établi par commune, est constitué d'un plan parcellaire, d'un tableau indicatif et d'une matrice cadastrale. Il est mis à jour annuellement de
manière à prendre en compte toute création, suppression ou mutation de parcelles.
Le service administratif du cadastre est quant à lui rattaché au ministère des Finances depuis 1941. Son rôle est de délimiter les parcelles, de les
reproduire sur des plans et enfin de classer les propriétés selon leur valeur.
Ce document peut être consulté en mairie.
date fiche : 08/07/05
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LAND REGISTER (CADASTRE)
(Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz)
Administrative document collecting informations on the value, the site and the surface of the lands, thanks to which is given the land tax base.
This term also indicates the administrative body in charge of its establishment. Its creation, very old, is contemporary first forms of public imposition
known in great civilizations of Antiquity. Indeed, it then became essential to know the land richnesses of each one to evaluate the sums to be paid.
In France, the land register, in its first modern version, goes back to a law of 1807. This law made it possible to start work which carried out what the Old
Mode never managed to obtain completely:
>> to draw up the general land register of France. Since, the legislator intervened on several occasions, but primarily to regulate the problem of the financing of the revision and the restoration of the land register. In 1955, the financial expenses returned from there to the State. The land register, established by commune, consists of a compartmental plan, an indicative table and a cadastre. It is updated annually so as to take into account any creation, suppression or change of pieces. The administrative service of the land register as for him is attached to the ministry for Finances since 1941. Its role is to delimit the pieces, to reproduce them on plans and finally to classify the properties according to their value. This document can be consulted in town hall.
date card : 08/07/05
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Le bornage des terrains destinés à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) est obligatoire :
- si le terrain est un lot d’un lotissement,
- s’il est issu d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- ou s’il est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU).
A défaut, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente dans le délai d’un mois suivant la signature chez le notaire de l’acte de vente
définitif.
Toutefois, le bénéficiaire perd tout recours si l’obligation de bornage qui faisait défaut dans l'avant-contrat est indiquée dans l'acte de vente
définitif.
>> Plus généralement et lorsque le terrain ne provient pas des trois hypothèses évoquées ci-dessus, le bornage dudit terrain n’est pas obligatoire.
Simplement, l’avant-contrat doit uniquement préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. Le défaut de cette mention entraîne également la nullité de la vente.
>> C’est pourquoi, afin de permettre au vendeur, d’honorer son obligation auprès de l’acquéreur, il est indispensable désormais d’insérer dans la
promesse de vente une clause relative au bornage du terrain. Elle peut être rédigée de la manière suivante :
« Si le bien objet de la présente promesse est un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et
professionnel, le promettant s’oblige à annexer aux présentes le procès-verbal de bornage dès lors que ledit terrain est issu :
- d’un lotissement ;
- d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
- d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. «
>> Lorsque le terrain ne provient pas d’une des trois hypothèses énoncées ci-dessus, le promettant déclare uniquement au bénéficiaire si le descriptif
du terrain objet de la présente promesse :
- résulte d’un bornage ;
- ne résulte pas d’un bornage.
date fiche : 08/07/05
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GROUND DEMARCATION
(Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz)
The demarcation of the grounds intended for the construction of a residential building or mixed (dwelling and professional) is obligatory:
- if the ground is a batch of an allotment, - if it is resulting from a division carried out inside a development concerted zone (ZAC) - or if it is resulting from a regrouping carried out by an urban land association (AFU). Failing this, the recipient can ask for the nullity of the sale within one month following the signature in the notary of the final sale contract. However, the recipient loses any recourse if the obligation of demarcation which was lacking in the preliminary contract is indicated in the final sale contract. >> Plus generally and when the ground does not come from the three assumptions evoked above, the demarcation of this ground is not obligatory. Simply, the preliminary contract must only specify if the description of the ground results or not from a demarcation. The defect of this mention also involves the nullity of the sale. >> This is why, in order to allow the salesman, to honor his obligation near the purchaser, it is essential from now on to insert in the commitment to sell a clause relating to the demarcation of the ground. It can be written in the following way: “If the good object of this promise is a ground intended for the construction of a building with use of dwelling or mixed use dwelling and professional, promising it obliges to annex to present the official report of demarcation since the aforementioned ground is resulting: - of an allotment; - of a division carried out inside a development concerted zone (ZAC); - of a regrouping carried out by an urban land association. “ >> When the ground does not come from one of the three assumptions stated above, promising it declares only with the recipient if the description of the ground object of this promise: - results from a demarcation; - does not result from a demarcation.
date card : 08/07/05
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ACT (MOP: Maîtrise d’Ouvrage Publique)
Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux a pour objet :
a) La préparation de la consultation des entreprises;
b) La sélection des candidats et l’examen des candidatures obtenues;
c) L’analyse des offres des entreprises et, éventuellement des variantes à ces offres ;
d) Les cadrages permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.
>> (voir Décr du 29/11/1993 (MOP) art 6, pour libellé exact)
>> (voir aussi Arr du 21/12/1993, annex I, annex II, annex III pour plus de précisions)
ACT = AMT
Assistanc passation du Marché de Travaux
(source: Contrat d’architecte - Cahier des Clauses Générales Ordre des Architectes)
L'assistance apportée au Maître d'Ouvrage pour la passation du marché de travaux a pour objet de:
- préparer la consultation des entreprises selon le mode de dévolution choisi par le Maître d'Ouvrage (par marchés séparés, ou à des entreprises groupées ou à
l'entreprise générale),
- examiner les offres des entreprises, procéder à leurs vérification, analyser les méthodes ou solutions techniques proposées et établir un rapport d'analyse
comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues,
- effectuer les mises au point nécessaires pour permettre la conclusion du marché de travaux par le Maître d'Ouvrage.
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le Maître d'Ouvrage examine avec l'Architecte les modalités de réalisation de l'ouvrage, décide du mode de consultation des entreprises, après avis de
l'Architecte, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter,
L'Architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la
qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres, à savoir :
- plans, coupes, élévations cotés à l'échelle suffisante (généralement 1/50),
- tous détails nécessaires aux échelles appropriées,
- devis descriptifs détaillés par corps d'état,
- cadres de décomposition des offres des entreprises,
- programme envisagé du déroulement des travaux,
L'Architecte assiste le Maître d'Ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de
consultation : Règlement Particulier d'Appel d'Offres, Cahiers des Clauses Générales et Particulières, projet de marché ou d'acte d'engagement, liste des documents contractuels avec leur
ordre de priorité...
Le Maître d'Ouvrage approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.
Mise au point des marchés
L'Architecte assiste le Maître d'Ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises,
Procède à l'analyse de celles-ci et établit son rapport,
Met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le Maître d'Ouvrage et l'entrepreneur.
Le Maître d'Ouvrage signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur l'entrepreneur chargé par lui de l'exécution des travaux : il fixe la date de
démarrage du chantier.
date fiche : 08/07/05
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ACT (MOP: Public Contracting Authority)
(Dictionary.com automatic translation, punctually modified or not by iltaz)
Assistance with the Contracting Authority for the making of the Work contracts
The assistance brought to the Contracting Authority for the making of the work contracts has as an aim: a) Preparation of the consultation of the companies; b) Selection of the candidates and the examination of the candidatures obtained; c) Analysis of the offers of the companies and, possibly of the alternatives to these offers; d) Framings allowing the making of the work contracts by the building owner. >> (see Décr of the 29/11/1993 (MOP) art 6, for the exact wording) >> (see also Arr of the 21/12/1993, annex I, annex II, annex III for more precise details) ACT = AMT Assistanc making of the Market of Work (source: Contract of architect - Book of the General Clauses Order of the Architects) The assistance brought to the Contracting Authority for the making of the market of work has as an aim of: - to prepare the consultation of the companies according to the mode of devolution chosen by the Contracting Authority (by separated markets, or with grouped companies or the general company), - to examine the offers of the companies, to carry out their checking, to analyze the methods or technical solutions suggested and to draw up a report/ratio of comparative analysis proposing the offers likely to be retained, - to carry out the developments necessary to allow the conclusion of the market of work by the Contracting Authority.
Tender documents of Companies (DCE)
The Contracting Authority examines with the Architect the methods of realization of the work, decides mode of consultation of the companies, after opinion of the Architect, and draws up, with this one, the list of the companies to be consulted, The Architect gathers the elements of the project necessary to the consultation allowing the contractors consulted to appreciate nature, the quantity, the quality and the limits of their services and to establish their offers, namely: - plans, cuts, rises with dimensions on a sufficient scale (generally 1/50), - all details necessary to the adapted scales, - specifications detailed by trade, - frames of decomposition of the offers of the companies, - program under consideration of the course of work, The Architect assists the Contracting Authority for the establishment of the administrative complementary parts accompanying the project and constituting the tender documents: Particular payment of Invitation to tender, Books of the General and Particular Clauses, project of market or act of engagement, lists contractual documents with their set of priorities… The Contracting Authority approves the tender documents and provides it to the consulted companies.
Development of the markets
The Architect assists the Contracting Authority during the examination of the offers of the companies, Carry out the analysis of those and draws up his report/ratio, Develops the parts constitutive of the market for its signature by the Contracting Authority and the contractor. The Contracting Authority signs the parts of the market after having fixed his choice on the contractor responsible by him for the completion of the work: he fixes the date of starting of the building site.
date card : 08/07/05
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ABF
Architecte des Bâtiments de France
>> Fonctionnaire de l'État, le statut de l'Architecte des Bâtiments de France a été créé en 1946 et redéfini en 1984; sa circonscription de compétence
est le Département ; il dirige le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, créé en 1977.
>> Depuis 1993, il est intégré au corps des architectes et urbanistes de l'État dans la spécialité " patrimoine architectural, urbain et paysager
".
>> Ses missions sont définies par une série de lois, progressivement élaborées depuis le 19ème siècle, accompagnant, stimulant et structurant
l'évolution de la notion de patrimoine historique ; elles sont, pour l'essentiel, la conservation des monuments d'une part, le contrôle des espaces protégés, (abords des monuments, sites,
secteurs sauvegardés) d'autre part.
La conservation des monuments
>> Elle est définie par la loi fondamentale de 1913 et concerne les édifices " classés monument historique " et " inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ". Cette distinction a des implications juridiques et fiscales, mais suppose la même rigueur en ce qui concerne la conservation.
Certains monuments historiques, dont les plus connus sont les cathédrales, ou de grands châteaux sont propriété de l'État; l'Architecte des Bâtiments de
France est dans ce cas conservateur des bâtiments, chargé d'en surveiller l'état général, de définir et d'ordonner les travaux d'entretien et de la restauration nécessaires.
Dans le cas de monuments historiques appartenant à des propriétaires privés ou des collectivités locales, l'Architecte des Bâtiments de France peut assurer
une maîtrise d'ouvrage déléguée.
>> Le contrôle des espaces protégés : ils sont définis par une loi de 1943. Les monuments sont indissociables de leur environnement ; ils se sont
structurés l'un en fonction de l'autre et il s'agit de protéger cette relation entre un édifice et son contexte. La loi a défini la protection des abords dans un rayon de 500 mètres
autour du monument historique. Pour certains cas particuliers (Z.P.P.A.U.), le périmètre arbitraire est redéfini en fonction des caractéristiques du site.
>> Le contrôle des travaux envisagés par les particuliers sur leur propriété. L'Architecte des Bâtiments de France veille, d'une façon générale, à ce
que les travaux prévus ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment et des lieux formant l'environnement du Monument Historique ; il en découle un certain nombre d'exigences relatives
aux volumes, aux matériaux, aux ouvertures, pour préserver la cohérence d'un site et y inscrire les constructions neuves sans dommage.
Les sites
Ils sont régis par une loi de 1930. Certains sites (parcs et jardins, espaces tels que forêts, vallées, terroirs, plans d'eau, sites liés à des faits
historiques,...) sont protégés après avoir été classés ou inscrits au titre des sites.
L'Architecte des Batiments de France donne son avis sur les travaux à exécuter, abattages ou plantations, entretien des constructions ou constructions neuves,
etc... et veille là aussi à ce que les interventions de diverse nature ne portent pas atteinte au site ou au paysage tel qu'il a été défini lors de sa protection.
Les "secteurs sauvegardés"
ils sont régis par une loi de 1962, connue sous le nom de "loi Malraux", permettent la préservation d'ensembles urbains dont l'unité représente un intérêt
historique et culturel. Le plan de secteur sauvegardé inventorie précisément les caractéristiques des immeubles et des espaces, et défini les possibilités d'intervention et
d'évolution.
l'Architecte des Batiments de France est chargé de veiller à l'application de ces dispositions ; tout projets de travaux, intérieurs et extérieurs,
rénovation, transformation, extension, constructions neuves, démolitions, publicités et enseignes, doivent recevoir son avis conforme.
L'avis de l'Architecte des Batiments de France
A titre d'expert en patrimoine, l'Architecte des Batiments de France doit être consulté et émettre un avis sur tout les travaux envisagés dans un espace
protégé. On distinguera l'avis simple et l'avis conforme, selon la nature des travaux ou leur relation à un édifice protégé, notamment s'il y a ou non covisibilité.
L'avis simple; l'autorité qui délivre l'autorisation de travaux n'est pas liée par l'avis de l'Architecte des Batiments de France et peut émettre un autre
avis ; cependant, en cas de contentieux, l'avis de l'A.B.F. fera référence.
L'avis conforme; l'autorité qui délivre l'autorisation de travaux est liée par l'avis de l'Architecte des Batiments de France et ne peut s'y opposer, sauf à
engager un recours auprès du Préfet de région.
date fiche : 08/07/05
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ABF
Architects of “Bâtiments de France”
>> Fonctionnaire of the State, the statute of the Architect des Bâtiments de France was created in 1946 and was redefined in 1984; its district of competence is the Department; it directs the Departmental service of Architecture and the Inheritance, created in 1977. >> Since 1993, it is integrated into the body of the architects and town planners of the State in the speciality " architectural, urban and landscape heritage ". >> Its missions are defined by a series of laws, gradually elaborate since the 19th century, accompanying, stimulant and structuring the evolution of the concept of historical heritage; they are, essentially, the conservation of the monuments on the one hand, the control of protected spaces, (accesses of the monuments, sites, sectors safeguarded) on the other hand. Conservation of the monuments >> It is defined by the fundamental law of 1913 and relates to the buildings " classified historic building " and " registered voters with the additional inventory of the historic buildings ". This distinction has legal and tax implications, but supposes the same rigor with regard to the conservation. Certain historic buildings, of which most known are the cathedrals, or of large castles are state-owned property; the Architect of Bâtiments de France east in this case preserving of the buildings, charged to supervise the general state, to define and order of it the restoration and maintenance work necessary. In the case of historic buildings belonging to private owners or local government agencies, the Architect of Bâtiments de France can ensure a deputy control of work. >> The control of protected spaces: they are defined by a law of 1943. The monuments are indissociable of their environment; they structured one according to the other and it is a question of protecting this relation between a building and its context. The law defined the protection of the accesses in a radius of 500 meters around the historic building. For certain particular cases (Z.P.P.A.U.), the arbitrary perimeter is redefined according to the characteristics of the site. >> The control of the work under consideration by the private individuals on their property. The Architect of Bâtiments de France takes care, generally, so that work envisaged does not carry not reached to the character of the building and the places forming the environment of the Historic building; he results from this a certain number of requirements relating to volumes, materials, with the openings, to preserve the coherence of a site and to register the new buildings there without damage. Sites They are governed by a law of 1930. Certain sites (parks and gardens, spaces such as forests, valleys, soils, water levels, sites related to historical facts,…) are protected after classifybeing classified or registerbeing registered under the sites. The Architect of Bâtiments de France delivers his opinion on work to be carried out, demolitions or plantations, maintenance of constructions or new buildings, etc… and there too takes care that the interventions of various nature do not carry not reached to the site or with the landscape such as it was defined during his protection.
" Safeguarded sectors"
they are governed by a law of 1962, known under the name of " law Malraux" , allow the safeguarding of urban units of which the unit represents a historical and cultural interest. The plan of safeguarded sector precisely inventories the characteristics of the buildings and spaces, and defines the possibilities of intervention and evolution. the Architect of Batiments de France is charged to take care of the application of these provisions; any projects of work, interiors and outsides, restoration, transformation, extension, new buildings, demolitions, publicities and signs, must receive his assent.
Opinion of the Architect of Bâtiments de France
As expert in inheritance, the Architect of Batiments de France must be consulted and give an opinion on all the work under consideration in a protected space. One will distinguish the simple opinion and the assent, according to the nature of work or their relation at a protected building, in particular if there is or not covisibility. The simple opinion; the authority which delivers the authorization of work is not bound by the opinion of the Architect of Batiments de France and can give another opinion; however, in the event of dispute, the opinion of a.B.F will refer. The assent; the authority which delivers the authorization of work is bound by the opinion of the Architect of Batiments de France and cannot to it be opposed, except engaging a recourse near the regional Prefect.
index card date : 08/07/05
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ZAC / ZAD / ZFU / ZONES / ZPPAUP / ZRU / ZUP / ZUS /
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W-X-Y
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W-X-Y
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V
VENTE (IMMEUBLES) / VISA (MOP)
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U
URBANISME / URBANISTE /
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U
date index : 31/01/08
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T
TERMITES / TADB / TLE /
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T
date index : 31/01/08
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S
SAISIE IMMOBILIERE / SATURNISME / SCOT /
date index : 31/01/08
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S
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